Conditions d’utilisation du point d’accès WiFi de TATA COMMUNICATIONS (FRANCE) SAS

Les conditions qui suivent, ainsi que la Politique d’utilisation acceptable (également dénommée « Politique d’utilisation équitable »), la Politique de confidentialité et la Politique de gestion du réseau constituent ensemble les conditions générales (« Conditions ») en vertu desquelles Tata Communications (France) SAS1 (« Tata Communications », « TC », « nous », « notre » ou « nos ») fournira à un utilisateur enregistré (« vous » ou « votre/vos ») un service d’accès sans fil à Internet (« Service ») et votre utilisation du Service est soumise à tout moment aux Conditions. Les Conditions vous lient, TC et vous, au plus tôt (i) à partir du moment où vous acceptez les présentes Conditions en ligne en sélectionnant l’option « Cliquer/Accepter » ; (ii) à partir du moment où vous acceptez les présentes Conditions par signature électronique ; ou (iii) à partir du moment où vous commencez à utiliser le Service, auquel cas un accord contraignant est établi entre vous et TC.   

  1. LE SERVICE
    1. Le Service assure la connexion entre votre équipement et Internet. TC vous propose le Service, mais ne propose pas l’interface ni l’appareil sous-jacent utilisé pour bénéficier de la connexion. En utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions ; si vous ne souhaitez pas être lié par les Conditions, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le Service.
    2. Plus précisément, le Service fournit un accès depuis l’équipement vers l’Internet public. TC fournira uniquement le Service et non l’équipement.
  2. UTILISATION DU SERVICE
    1. Conformément aux dispositions de la loi en vigueur, pour utiliser le Service, vous devez vous inscrire en communiquant des informations authentiques et véridiques. Vous garantissez que vos données de profil et autres données fournies sont correctes. Vous informerez TC de toute modification apportée à ces données sans retard injustifié. Vous acceptez de ne pas partager vos informations de connexion avec quiconque, sauf si cela est autorisé dans la Politique d’utilisation acceptable (également dénommée « Politique d’utilisation équitable ») et prévu par les présentes. La Politique d’utilisation acceptable (également dénommée « Politique d’utilisation équitable ») est disponible à l’adresse suivante :  https://www.tatacommunications.com/policies/acceptable-use et est susceptible d’être modifiée à tout moment ; les modalités ainsi modifiées s’appliqueront automatiquement au Service et à l’utilisation continue par le client, sauf comme indiqué ci-dessous. Un avis de modification sera remis uniquement si les modifications sont significatives. En continuant à utiliser l’un des Services après que TC ait notifié lesdites modifications, vous êtes réputé avoir accepté les Conditions modifiées. 
    2. TC n’est pas responsable d’un quelconque problème lié à votre équipement susceptible d’entraver ou d’empêcher votre capacité à utiliser le Service.
    3. TC fera de son mieux pour fournir le Service. Toutefois, le Service peut parfois être indisponible en partie ou entièrement en raison de causes dont TC n’est pas responsable, y compris celles qui peuvent être hors de son contrôle. 
    4. Le Service peut être soumis à des filtres de contenu qui bloquent certains sites Web.   Des filtres pour appareils peuvent être requis par la loi applicable et peuvent varier en fonction de votre emplacement géographique. 
    5. Bien que TC puisse imposer l’utilisation de filtres sur certains sites Web, il est de votre responsabilité de vous abstenir d’accéder à un quelconque contenu illégal, offensant, abusif, indécent, diffamatoire, obscène ou menaçant. Si TC apprend que vous avez accédé à du contenu illégal, TC se réserve le droit de limiter, restreindre ou résilier votre accès au Service.
    6. TC peut réduire, à sa seule discrétion, la vitesse du débit de données des clients à tout moment ou à tout endroit si l’utilisation de vos données dépasse un seuil d’utilisation applicable et identifié au cours d’une période spécifique. Si la loi l’exige, TC vous remettra une notification préalable relative au seuil d’utilisation applicable aux Services, ou toute modification du seuil d’utilisation applicable par des moyens appropriés. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de gestion du réseau disponible à l’adresse ici.
    7. Le cas échéant, votre vitesse de débit peut également être réduite par le fournisseur sous-jacent de TC, à sa seule discrétion.
    8. En utilisant le Service, il est possible que vous tombiez sur du contenu jugé offensant, choquant, obscène, menaçant ou nuisible. TC ne contrôle pas le contenu disponible par le biais du Service, et il vous incombe de contrôler les sites Internet auxquels vous avez accès dans le cadre de l’utilisation du Service. 
    9. TC n’est pas responsable de la précision, de l’exhaustivité ou de l’exactitude des informations obtenues par le biais du Service, et TC n’est pas responsable des produits ou services fournis par un tiers, même si ces biens ou services sont accessibles par le biais du Service.
    10. En tant que solution de connectivité mobile, votre utilisation du Service dépendra de la connectivité réseau de fournisseurs tiers qui ne dépendent pas du contrôle de TC.   Le Service peut être indisponible dans toutes les zones et peut être disponible dans une certaine zone géographique uniquement couverte par la connectivité réseau.  L’utilisation prolongée du Service en dehors de votre zone nationale enregistrée peut être sujette à des limitations supplémentaires, y compris la limitation ou le manque de disponibilité, ou peut affecter la qualité ou la disponibilité du Service que TC vous fournit. 
    11. Votre utilisation du Service ne vous accorde aucun droit concernant les droits de propriété intellectuelle de TC ou la propriété intellectuelle des tiers à laquelle vous avez accès dans le cadre de l’utilisation du Service.
    12. Vous ne pouvez pas copier, reproduire, republier, télécharger, publier, diffuser, enregistrer, transmettre, exploiter commercialement, corriger, modifier, communiquer au public ou distribuer de quelque manière que ce soit tout contenu (protégé par la propriété intellectuelle) auquel vous avez accès dans le cadre de l’utilisation du Service, à moins que le propriétaire du droit de propriété intellectuelle rattaché audit contenu vous y autorise.
    13. La Politique de confidentialité de TC (disponible à l’adresse suivante : ici) explique comment TC collecte, utilise et protège les informations personnelles des clients du Service.
  3. VOS OBLIGATIONS
    1. Vous acceptez de ne pas utiliser le Service :
      1. en violation de la Politique d’utilisation acceptable (également dénommée « Politique d’utilisation équitable ») de TC ;
      2. à des fins illégales, incompatibles ou illicites et de veiller à ce que les tiers en fassent de même ;
      3. d’une manière qui porterait atteinte aux droits d’un tiers, y compris, notamment, aux droits de propriété intellectuelle ;
      4. pour envoyer, recevoir sciemment, charger, télécharger ou utiliser tout matériel offensant, abusif, indécent, diffamatoire, obscène ou menaçant ; ou
      5. d’une manière qui interrompt, endommage, altère ou rend le Service moins efficace.
    2. Vous acceptez :
      1. d’être autorisé à utiliser le Service uniquement dans le respect de toutes les exigences légales et à des fins qui ne sont pas en violation des Conditions ou du droit applicable ;
      2. de ne pas partager les données et informations reçues dans le cadre de l’utilisation du Service avec des tiers à des fins commerciales, ni de les traiter ultérieurement ;
      3. de vous dissocier du VIN et du dispositif, dans l’éventualité où vous vendriez le dispositif étant donné que le présent contrat n’est pas cessible. Le Service ne sera pas transféré vers un autre appareil ou utilisateur ; et
      4. d’indemniser TC contre l’ensemble des pertes, responsabilités, coûts et dépenses que TC peut engager suite à une réclamation de tiers contre TC découlant de, ou liée à votre violation directe ou indirecte des présentes Conditions.
  4. PROTECTION DES INFORMATIONS
    1. Il vous incombe de veiller à la sécurité de vos propres données. TC vous recommande d’installer un logiciel antivirus approprié sur l’appareil utilisé par le client pour accéder au Service.
    2. Vous n’utiliserez pas le Service de quelque manière que ce soit susceptible de compromettre la sécurité de TC ou la sécurité des autres utilisateurs/clients du Service.
    3. Vous ne partagerez pas l’accès au Service avec un tiers. Si vous partagez ledit accès avec un tiers, toute violation des Conditions que ledit tiers commettra dans le cadre de l’utilisation du Service relèvera de votre entière responsabilité et vous dégagerez TC de toute responsabilité à cet égard. 
  5. DURÉE ET RENOUVELLEMENT
    1. Le présent contrat débute le jour où TC active le ou les Services et reste valable pendant une période minimale de douze (12) mois (la « Durée d’Engagement de Service »). Vous paierez les Services à l’avance au début de la Durée d’Engagement de  Service. 
    2. À la fin de chaque Durée d’engagement au service, vous pourrez renouveler le présent contrat pour une période supplémentaire d’un (1) an conformément à la section 5.3 ci-dessous et une nouvelle Durée d’Engagement de Service commencera. 
    3. Si vous souhaitez renouveler le Service, vous devez renouveler le Service avant la fin de la Durée d’Engagement  deService alors en vigueur. Si aucun avis de renouvellement n’est reçu, le Service continuera à être fourni, et vous continuerez à payer pour le Service, à moins que le Service ne soit résilié par vous ou nous à la fin de la durée moyennant un préavis de 30 jours, ou tel que prévu autrement dans le présent Contrat.  Des frais mensuels plus élevés peuvent s’appliquer si la Durée d’engagement au service n’est pas renouvelée.  
    4. Dans le cas où le paiement n’est pas reçu pour la période renouvelée avant son commencement, les Services peuvent être suspendus et désactivés avec effet immédiat et sans préavis. Ladite désactivation peut également impacter la fonctionnalité du service d’appel d’urgence, si un tel service est fourni. Dans ce cas, le client demeurera responsable du coût des Services pendant toute la durée du contrat, jusqu’à ce que les Services soient résiliés par le client conformément à la Section 5.3 des présentes Conditions.
  6. JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
    1. Le présent Contrat sera régi par les lois françaises et interprété conformément à ces dernières, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Ce choix de loi ne s’appliquera que dans la mesure où il ne prive pas le client d’une quelconque réglementation contraignante applicable en matière de protection des consommateurs dans l’État de son lieu de résidence habituel au moment de la conclusion du Contrat. 
    2. Tout litige relatif à l’existence, la conclusion, la validité, l’interprétation, la performance ou la résiliation du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
  7. RESPONSABILITÉ
    1. TC n’est pas le fournisseur de contenu et n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude et au caractère actuel des données et informations transmises par le biais du Service, ni pour les dommages résultant du caractère inexact et obsolète desdites données et informations. 
    2. TC n’est pas responsable des dommages subis suite à l’utilisation d’un dispositif non adapté à l’utilisation du Service.
    3. Sauf dans les limites prévues par les autres sections des présentes Conditions, la responsabilité de TC en vertu du présent Contrat ou en relation avec celui-ci et découlant de toute théorie de responsabilité est limitée au montant payé pour les Services pendant un an.
    4. Sauf interdiction légale, les limitations de responsabilité suivantes s’appliquent. Les services peuvent être interrompus, retardés ou autrement limités pour diverses raisons, y compris des conditions environnementales, l’indisponibilité du spectre, l’interruption du Service par le fournisseur sous-jacent de TC, la charge du système, des conditions d’urgence ou l’arrêt du réseau. La disponibilité et l’accès au réseau peuvent être restreints. L’accès à certains sites Internet ou services tiers peut être indisponible dans votre zone géographique.   
    5. Un matériel, logiciel, abonnement, accès Internet depuis votre PC compatible et/ou une connexion réseau spéciale supplémentaire peut être requis, et vous êtes seul responsable de leur obtention ou installation. Certaines solutions peuvent exiger des produits et/ou des services tiers, qui sont soumis à des conditions générales de tiers applicables et peuvent exiger un achat distinct auprès du fournisseur tiers et/ou la conclusion d’un accord distinct avec le fournisseur tiers. TC n’est pas responsable des dommages consécutifs causés de quelque manière que ce soit par les matériels, logiciels ou autres éléments/exigences précédents dont vous êtes responsable.
    6. À moins que la loi en vigueur l’interdise, TC n’est pas responsable des pertes ou dommages indirects, spéciaux, punitifs, fortuits, imprévisibles, économiques ou consécutifs que vous ou un tiers pourriez subir du fait de l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser le Service fourni par ou par le biais de TC, y compris la perte d’activité, de clientèle, de revenu ou de bénéfices. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas d’intention délibérée, de négligence grave ou en cas d’atteinte à la vie, de blessure corporelle ou d’atteinte à la santé. 
    7. Dans toute la mesure permise par la loi, par les présentes, vous indemnisez et dégagez de toute responsabilité TC, y compris ses dirigeants, administrateurs, employés et agents, concernant toute réclamation de toute (tierce) personne ou entité, pour les dommages de toute nature découlant de ou liés, de quelque manière, directement ou indirectement au Service et à l’utilisation dudit Service par toute personne (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages causés par des véhicules et les blessures corporelles), en raison d’une violation de votre part du présent Contrat. Cette obligation survivra à la résiliation de votre Contrat avec TC. TC n’est pas responsable envers vous des changements de fonctionnement, d’équipement ou de technologie qui rendent votre capacité à utiliser le Service obsolète ou nécessitent une modification.
  8. GÉNÉRALITÉS
    1. TC peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Si vous choisissez de ne pas accepter les Conditions modifiées, vous devez cesser d’utiliser le Service. L’utilisation continue après une modification des conditions constituera un consentement à ladite modification et les conditions modifiées s’appliqueront automatiquement au Service et à votre utilisation continue des Services.
    2. TC peut suspendre, restreindre ou mettre fin à l’accès au Service à tout moment sans préavis, pour quelque raison que ce soit, à la discrétion de TC, y compris pour la maintenance, l’amélioration, l’encombrement ou une panne du système, ou si TC soupçonne que le Service (en tout ou en partie) est utilisé à des fins non autorisées ou inappropriées, ou pour des raisons sans lien avec vous ou votre compte chez TC. Si la suspension ou la résiliation du Service se produit pour quelque raison que ce soit, vous reconnaissez et acceptez que vous ne pourrez peut-être pas accéder à tous les Services, y compris les services d’urgence.
    3. Si TC doit vous envoyer une notification pour quelque raison que ce soit, TC vous enverra un message à l’adresse e-mail que vous avez fournie lors de votre inscription au Service. Si vous devez envoyer une notification ou contacter TC, que ce soit pour une plainte ou autre, veuillez envoyer un e-mail à l’adresse movecustomers@tatacommunications.com.
    4. Si une partie des présentes Conditions est inapplicable ou jugée inefficace par un tribunal ou un organisme de réglementation, cette partie sera retirée du présent contrat et les autres dispositions continueront à s’appliquer.
    5. L’utilisation du Service peut être plafonnée ou soumise à des restrictions tel que TC le jugera raisonnable.
    6. Si TC détermine que vous avez enfreint l’une des Conditions, TC peut limiter, restreindre ou résilier l’accès au Service.
    7. Si vous avez des questions au sujet du Service ou si vous avez besoin d’un service d’assistance à la clientèle, veuillez contacter Jaguar Land Rover à l’adresse suivante:

      Véhicules Jaguar
      ZA Kléber - Ellington Building
      165 boulevard de Valmy
      CS 70001
      92706 Colombes cedex
      +33 (0) 1 70 65 30 08
      crcj@jaguarlandrover.com
      Du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h

      Véhicules Land Rover
      ZA Kléber - Ellington Building
      165, Boulevard de Valmy
      92706 Colombes
      +33 (0) 1 70 65 30 09
      crclr@jaguarlandrover.com
      Du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h

    8. Conformément à l’article L115-5 du Code des consommateurs, le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations en vertu de l’article L111-1 du même Code, y compris le tarif du Service.
    9. En cas de litige lié au présent contrat, TC vous rappelle que vous pouvez tenter de le régler par médiation. Dans ce cas, vous soumettrez le litige au médiateur des communications électroniques : https://www.mediation-telecom.org/.