Tata Communications

TATA COMMUNICATIONS (SWITZERLAND) GMBH | Condition d’utilisation du point d’accès WiFi

Les conditions ci-dessous, ainsi que notre Politique d’utilisation acceptable (également dénommée « Politique d’utilisation équitable »), la Politique de confidentialité et la Politique de gestion du réseau constituent ensemble les conditions générales (« Conditions ») en vertu desquelles Tata Communications (Switzerland) GmbH (« Tata Communications », « nous », « notre » ou « nos ») fournira à un utilisateur enregistré (« vous » ou « votre/vos » ou « client ») un service d’accès sans fil à Internet (« Service ») et l’utilisation du Service par le client est soumis en tout temps aux conditions. Les Conditions lient le client et Tata Communications au plus tôt (i) à partir du moment où vous acceptez les présentes Conditions en ligne en sélectionnant l’option « Cliquer/Accepter » ; ou (ii) à partir du moment où vous acceptez les présentes Conditions par signature électronique.

LE SERVICE
1. Le Service assure la connexion entre votre équipement et Internet. Nous vous offrons le Service mais n’offrons pas l’interface ni l’appareil sous-jacent utilisés pour bénéficier de la connexion. En utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions ; si vous ne souhaitez pas être lié par les Conditions, vous devez cesser d’utiliser le Service.
2. Plus précisément, le Service fournit un accès depuis l’équipement vers l’Internet public. Nous ne fournirons pas l’équipement.
UTILISATION DU SERVICE
1. Conformément aux dispositions de la loi en vigueur, pour utiliser le Service, vous devez vous inscrire par le biais d’une méthode appropriée et communiquer des informations authentiques et véridiques. Vous acceptez de ne pas partager vos informations de connexion avec quiconque, sauf si cela est autorisé dans la Politique d’utilisation acceptable (également dénommée « Politique d’utilisation équitable ») et dans la mesure décrite dans cette dernière. La Politique d’utilisation acceptable (également dénommée « Politique d’utilisation équitable ») est disponible à l’adresse suivante : https://www.tatacommunications.com/policies/acceptable-use et est susceptible d’être modifiée à tout moment. Vous êtes tenu de consulter régulièrement la Politique d’utilisation acceptable (également dénommée « Politique d’utilisation équitable ») et de vous y conformer si vous continuez à utiliser les Services.
2. Aucun équipement ne vous sera fourni de notre part. Nous ne sommes pas responsables des problèmes liés à votre équipement qui sont susceptibles d’entraver ou d’empêcher votre capacité à utiliser le Service. Les équipements qui vous sont fournis, le cas échéant, proviennent d’un tiers (« Fournisseur de dispositifs ») et relèvent de la seule responsabilité du Fournisseur de dispositifs.
3. Nous ferons de notre mieux pour fournir le Service. Cependant, le Service peut parfois être partiellement ou entièrement indisponible. Nous ne sommes pas tenus de vous informer de la disponibilité du Service et vous n’êtes pas en droit d’exiger que le Service soit disponible à un endroit spécifique. La responsabilité relative à la disponibilité du Service, à l’interruption du service, à la qualité de la transmission des données ou à une bande passante minimale est expressément exclue.
4. Vous reconnaissez et comprenez que le Service peut être soumis à des filtres de contenu qui bloquent certains sites Internet et/ou à des inspections approfondies de paquets de données. Des filtres pour appareils peuvent être requis par le droit en vigueur et peuvent varier en fonction de votre emplacement.
5. Le Service ne peut être utilisé qu’à des fins légales. Vous n’utiliserez pas ou ne permettrez pas à autrui d’utiliser le Service d’une manière qui enfreint les lois ou réglementations fédérales, étatiques, locales ou internationales applicables, ou pour promouvoir, prendre part à ou permettre une activité ou une conduite illégale qui viole ou enfreint les droits de toute personne. Vous ne transmettrez ni ne distribuerez aucun matériel en violation de toute loi ou réglementation en vigueur, y compris, sans s’y limiter, les documents protégés par des droits d’auteur, marques, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle utilisés sans autorisation appropriée, ou du contenu obscène, illégal, diffamatoire, menaçant, raciste, discriminatoire ou enfreignant le droit sur le contrôle des exportations. Si nous avons connaissance de votre utilisation abusive du Service, nous nous réservons le droit de limiter, restreindre ou résilier votre accès au Service. Vous serez responsable de toutes les activités effectuées par l’intermédiaire de votre compte sur le Service.
6. Bien que nous puissions imposer des filtres sur certains sites Internet, vous pourriez tomber sur du contenu que vous jugez offensant, choquant, obscène, menaçant ou dangereux. Nous ne contrôlons pas le contenu disponible à travers le Service, et il vous incombe de contrôler votre accès au contenu que vous consultez dans le cadre de l’utilisation du Service.
7. Nous pouvons réduire la vitesse de votre débit de données à tout moment ou à tout endroit si l’utilisation de vos données dépasse un seuil d’utilisation applicable et déterminé au cours d’une période spécifique. Si la loi l’exige, nous vous remettrons une notification préalable relative au seuil d’utilisation applicable à vos Services, ou toute modification du seuil d’utilisation applicable par le biais de moyens appropriés.
8. La vitesse de votre débit peut également être réduite par notre fournisseur de réseau, le cas échéant, sans préavis. Dans ce cas, nous ne serons pas tenus de vous informer de cette restriction. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de gestion du réseau à l’adresse suivante : lien.
9. Nous ne sommes pas responsables de la précision, de l’exhaustivité, de l’exactitude ou de la nature des informations obtenues à travers le Service, et nous ne sommes pas responsables de tout produit ou service fourni par une autre partie, même si ces biens ou services sont accessibles par le biais du Service.
10. Nous ne sommes pas responsables de la sécurité de vos données et nous vous encourageons à prendre les mesures appropriées pour garantir que vos informations confidentielles demeurent en sécurité.
11. L’utilisation prolongée du Service en dehors de votre emplacement national enregistré peut être sujette à des limitations supplémentaires, y compris la limitation ou le manque de disponibilité.
12. Votre utilisation du Service ne vous accorde aucun droit relatif à nos droits de propriété intellectuelle ou la propriété intellectuelle des tiers à laquelle vous avez accès dans le cadre de l’utilisation du Service.
13. Vous ne pouvez pas copier, reproduire, republier, télécharger, publier, diffuser, enregistrer, transmettre, exploiter commercialement, éditer, communiquer au public ou distribuer de quelque manière que ce soit tout contenu auquel vous avez accès dans le cadre de l’utilisation du Service, à moins que le propriétaire du droit d’auteur rattaché audit contenu vous y autorise.
14. Notre Politique de confidentialité (disponible à l’adresse suivante : lien) explique comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données à caractère personnel.
VOS OBLIGATIONS
1. Vous acceptez de ne pas utiliser le Service :
  1. en violation de notre Politique d’utilisation acceptable (également dénommée « Politique d’utilisation équitable ») ;
  2. à des fins illégales ou illicites ;
  3. d’une manière qui enfreindrait les droits d’autrui, y compris, mais sans s’y limiter, qui enfreindrait les droits d’auteur ;
  4. pour envoyer, recevoir sciemment, charger, télécharger ou utiliser tout matériel offensant, abusif, indécent, diffamatoire, obscène ou menaçant ou qui viole le droit en vigueur ; ou
  5. d’une manière qui interrompt, endommage, altère ou rend le Service moins efficace.
2. Vous acceptez:
  1. d’accéder au Service uniquement à l’aide de l’interface fournie par le Fournisseur de dispositifs et d’utiliser des équipements compatibles et légaux pour accéder au Service ;
  2. de veiller à ce que vos données et équipements soient protégés contre les dommages ou pertes causés par des défaillances, erreurs, retards ou interruptions du Service en plus de la protection contre les virus, chevaux de Troie, logiciels malveillants ou autres menaces ;
  3. de ne plus utiliser le VIN et l’appareil, dans l’éventualité où vous vendriez le dispositif étant donné que le présent contrat n’est pas cessible. Le Service ne sera pas transféré vers un autre appareil ou utilisateur ; et
  4. de nous indemniser contre l’ensemble des pertes, responsabilités, coûts et dépenses que nous sommes susceptibles d’engager suite à une réclamation de tiers contre nous découlant de, ou liée à votre violation des présentes Conditions.
PROTECTION DE VOS DONNÉES
1. Nous ne garantissons pas la sécurité de vos données. Veuillez noter qu’aucune mesure ne peut garantir la sécurité de vos données et nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie quant au fait que les mesures utilisées sont suffisantes pour protéger vos données. le cryptage des données peut ou non s’appliquer dans votre région.
2. Enfin, il vous incombe de veiller à la sécurité de vos données. Nous vous recommandons d’installer un logiciel antivirus approprié sur l’appareil que vous utilisez pour accéder au Service.
3. Vous n’utiliserez pas le Service de quelque manière que ce soit susceptible de compromettre notre sécurité ou la sécurité des autres utilisateurs du Service.
4. Vous ne partagerez pas votre accès au Service avec d’autres personnes, sauf dans la mesure autorisée par la Politique d’utilisation acceptable (également dénommée « Politique d’utilisation équitable ») et dans la mesure décrite dans cette dernière. Si vous partagez votre accès avec un tiers, vous êtes responsable de toute violation des Conditions commises par toute personne non autorisée.
DURÉE ET RENOUVELLEMENT
1. Le présent contrat débute le jour où votre service est activé et il restera en vigueur pour une période minimale de douze (12) mois (la « Durée d’engagement de service »). Vous paierez les Services à l’avance, au début de la Durée d’engagement de service.
2. À la fin de chaque Durée d’engagement de service, vous pourrez renouveler le présent contrat pendant une période supplémentaire d’un (1) an conformément à la section 5.3 ci-après. Une nouvelle Durée d’engagement de service commencera alors.
3. Si vos services ne sont pas renouvelés, ils pourront être résiliés à la fin du terme convenu. La résiliation peut empêcher l’utilisation de tous les services reposant sur la connectivité.
4. Si les services sont fournis sur une base mensuelle, vous devez envoyer un avis écrit au moins trente (30) jours avant le début de la prochaine Durée d’engagement de service mensuelle pour y mettre fin. Si votre Contrat ne prévoit pas de Durée d’engagement de service, cela signifie qu’il s’agit d’un Contrat mensuel.
5. S’ils ne sont pas renouvelés, vos Services pourront être suspendus et désactivés sans préavis.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
1. Sauf tel qu’indiqué dans les présentes et dans la mesure autorisée par la loi, nous excluons notre responsabilité concernant la compensation à votre égard de toute perte financière directe, perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de temps, d’économies ou de bénéfices ou de chiffre d’affaires anticipés, d’opportunité, de données, d’utilisation, d’activité, dépenses engagées, interruption des activités, perte découlant de la divulgation d’informations confidentielles, perte découlant de ou en lien avec l’utilisation du Service ou incapacité à utiliser ou accéder au Service, ou une panne, suspension ou un retrait de tout ou partie du Service, à tout moment ou tout endommagement de propriété physique, ou pour toute autre perte directe similaire pouvant survenir.
2. Nous excluons notre responsabilité (dans la mesure autorisée par la loi) concernant l’indemnisation à votre égard (que nous soyons ou non négligents) de tous dommages indirects et consécutifs, quels qu’ils soient.
3. Sauf interdiction légale, les limitations de responsabilité suivantes s’appliquent. Vos services peuvent être interrompus, retardés ou limités d’une autre manière pour diverses raisons, y compris des conditions environnementales, l’indisponibilité du spectre, l’interruption du Service par notre fournisseur de réseau, la charge du système, des conditions d’urgence ou l’arrêt du réseau. La disponibilité et l’accès au réseau peuvent être restreints. L’accès à certains sites Internet ou services tiers peut être indisponible dans votre zone géographique.
4. Un matériel, logiciel, abonnement, accès Internet depuis votre PC compatible et/ou une connexion réseau spéciale supplémentaire peuvent être requis, et vous êtes seul responsable de leur acquisition ou installation. Certaines solutions peuvent exiger des produits et/ou des services tiers, qui sont soumis à des conditions générales de tiers et peuvent exiger un achat distinct auprès du fournisseur tiers et/ou la conclusion d’un accord distinct avec le fournisseur tiers. Tata Communications exclut toute responsabilité concernant tout dommage consécutif causé de quelque manière que ce soit par les matériels, logiciels ou autres éléments/exigences précédents dont vous êtes responsable.
5. Nous ne sommes pas responsables de la perte ou de la divulgation des informations sensibles que vous transmettez. Vous reconnaissez que la connectivité sans fil n’est pas aussi sécurisée que la connectivité filaire.
6. Nous ne garantissons pas ni ne faisons de déclaration quant au caractère ininterrompu des Services ou de la couverture. Nous ne fournissons aucune garantie ni ne faisons aucune déclaration, expresse ou implicite, quant à la qualité marchande ou l’adéquation à un usage particulier, au caractère adéquat, à l’exactitude, à la sécurité ou aux performances concernant tout abonnement, service de données, logiciel ou bien, et en aucun cas nous ne serons responsables de tout :
  1. acte ou omission de tiers ;
  2. erreur, omission, interruption, défaut de transmission, retard ou défaut dans les Services ou le Logiciel fournis par nous ou par notre intermédiaire, sauf s’ils sont commis par une action délibérée ou une négligence grave ;
  3. dommage causé dans le cadre de l’utilisation des Services, y compris l’utilisation dans un véhicule, à moins qu’ils ne résultent d’un acte délibéré ou d’une négligence grave ;
  4. réclamation formulée contre vous par des tiers ; ou
  5. dommage causé par une suspension ou une résiliation des Services ou par nous, à moins qu’ils ne résultent d’un acte délibéré ou d’une négligence grave.
7. À moins que la loi l’interdise, nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages indirects, imprévisibles ou accidentels, des dommages et intérêts ou des dommages consécutifs ou punitifs que vous ou un tiers pourriez subir du fait de l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser le Service fourni par nous ou par notre biais, y compris la perte d’activité, de clientèle, de revenu ou de bénéfices.
8. Dans toute la mesure permise par la loi, par les présentes, vous nous indemnisez et dégagez de toute responsabilité, y compris nos dirigeants, administrateurs, employés et agents, concernant toute réclamation de toute personne ou entité, pour les dommages de toute nature découlant de ou liés, de quelque manière, directement ou indirectement au Service et à l’utilisation dudit Service par toute personne (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages causés par des véhicules), ou toute violation de votre part du présent Contrat. Cette obligation survivra à la résiliation de votre Contrat avec nous. Nous ne sommes pas responsables envers vous des changements de fonctionnement, d’équipement ou de technologie qui rendent votre capacité à utiliser le Service obsolète ou nécessitent une modification.
9. Il est possible que certains systèmes judiciaires n’autorisent pas les exclusions de garanties implicites ou les limitations des possibilités de recours en cas de violation. Par conséquent, les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à votre emplacement. Vos droits légaux en vertu des présentes Conditions peuvent varier en fonction de votre emplacement.
GÉNÉRALITÉS
1. Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. Nous vous informerons des modifications des Conditions conformément au droit en vigueur. Toutes les Conditions modifiées s’appliqueront automatiquement au Service et à l’utilisation continue du client après ladite modification des Conditions.
2. Nous pouvons suspendre, limiter ou mettre fin à votre accès au Service à tout moment sans préavis.
3. Si nous devons vous envoyer une notification pour quelque raison que ce soit, nous le ferons par e-mail lors de votre inscription au Service. Si vous devez nous envoyer une notification ou nous contacter, que ce soit pour une plainte ou autre, veuillez nous envoyer un e-mail à l’adresse movecustomers@tatacommunications.com.
4. Si une partie des présentes Conditions est refusée ou jugée inefficace par un tribunal ou un organisme de réglementation, cette partie sera supprimée des présentes Conditions et les autres dispositions continueront à s’appliquer.
5. Les Conditions seront régies et interprétées en vertu du droit matériel suisse, sans égard aux principes de conflits de lois. La Convention de Vienne sur la vente de marchandises (CISG) en date du 11 avril 1980 ne s’appliquera pas. le for se situera au siège du client ou, le cas échéant, le siège de Tata Communications.
6. L’utilisation du Service peut être plafonnée ou soumise à des restrictions tel que nous le jugerons raisonnable.
7. Si nous déterminons que vous avez enfreint l’une des Conditions, nous pourrons limiter, restreindre ou résilier votre accès au Service.
8. Si vous avez des questions au sujet des présentes Conditions ou du Service, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : movecustomers@tatacommunications.com.