Tata Communications

TATA COMMUNICATIONS (CANADA) LTD. | Conditions d’utilisation du point d’accès Wi-Fi

Les conditions ci-dessous et notre Politique d’utilisation acceptable constituent ensemble les conditions générales (« Conditions ») en vertu desquelles Tata Communications (Canada) Ltd. (« Tata Communications », « TC », « nous », « nos » ou « notre ») fournira à un utilisateur enregistré (« vous » ou « votre » ou « client ») un accès sans fil au service Internet (« Service ») et votre utilisation du Service en tout temps assujettie aux Conditions. Les Conditions vous lient ainsi que TC au plus tôt (i) lorsque vous acceptez ces Conditions en ligne en sélectionnant l’option « Cliquer/Accepter »; (ii) lorsque vous acceptez ces Conditions par une signature électronique; ou (iii) lorsque vous commencez à utiliser le Service, moment auquel un accord contraignant est formé entre vous et TC.

CES CONDITIONS CONTIENNENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE, QUI COMPREND UNE RENONCIATION À VOTRE DROIT DE PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS SOUS FORME DE RECOURS COLLECTIF OU D’OBTENIR UN PROCÈS DEVANT UN JURY. CETTE DISPOSITION AFFECTE VOS DROITS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS RELATIVES AU SERVICE. CONSULTER LA SECTION 6 POUR PLUS DE DÉTAILS SUR CETTE DISPOSITION.

LE SERVICE
1. Le Service assure la connectivité entre votre équipement et Internet. Nous vous proposons le Service et n’offrons pas l’interface ou l’appareil nécessaire pour accéder à la connectivité. En utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne souhaitez pas être lié par les Conditions, vous devez cesser d’utiliser le Service. Vous serez lié par les Conditions pour toute la période à laquelle vous utilisez le Service.
2. Plus précisément, le Service fournit un accès à l’Internet public à partir de l’équipement. Nous ne fournirons pas l’équipement.
UTILISATION DU SERVICE
1. Comme l’exige le droit applicable, vous devez vous inscrire pour utiliser le service en fournissant des renseignements authentiques et véridiques. Vous ne partagerez vos données de connexion avec personne, sauf dans les cas autorisés par la Politique d’utilisation acceptable et décrits dans le présent document. La Politique d’utilisation acceptable peut être consultée à l’adresse https://www.tatacommunications.com/policies/acceptable-use/ et modifiée à tout moment sans préavis. Les conditions modifiées s’appliqueront automatiquement au Service et à votre utilisation continue, sauf dans les cas prévus ci-dessous.
2. Nous ne vous fournirons pas d’équipement. Nous ne sommes pas responsables des problèmes liés à votre équipement qui pourraient vous empêcher d’utiliser le Service. L’équipement qui vous est fourni, le cas échéant, par un tiers (« Fournisseur d’appareil ») relève de la responsabilité du Fournisseur d’appareil.
3. Nous ferons de notre mieux pour fournir le Service, mais celui-ci peut parfois être partiellement ou totalement indisponible. Nous ne sommes pas tenus de vous informer de la disponibilité du Service et nous ne sommes pas responsables envers vous de toute interruption de celui-ci.
4. Le Service peut être soumis à des filtres de contenu qui bloquent certains sites Web. Les filtres des appareils peuvent être exigés par la législation en vigueur et peuvent varier en fonction de votre situation géographique.
5. Le Service peut uniquement être utilisé à des fins légitimes. Vous n’utiliserez pas ou ne permettrez pas à d’autres d’utiliser le Service de quelque manière que ce soit en violation de toute loi ou réglementation fédérale, provinciale, municipale ou étrangère applicable, ou pour promouvoir, effectuer ou permettre une activité ou une conduite illégale qui viole ou enfreint les droits de toute personne. Vous ne transmettrez ni ne distribuerez aucun matériel en violation de toute loi ou réglementation applicable, y compris, sans limitation, le matériel protégé par un droit d’auteur, une marque déposée, un secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle utilisé sans autorisation appropriée, ou le matériel obscène, illégal, diffamatoire, menaçant ou qui viole les lois de contrôle des exportations. Si nous prenons connaissance de votre utilisation abusive du Service, nous nous réservons le droit de limiter, de restreindre ou de mettre fin à votre accès à celui-ci. Vous serez responsable de toutes les activités qui auront lieu dans votre compte de Service.
6. Bien que nous puissions imposer des filtres sur certains sites Web, vous pouvez rencontrer des contenus que vous trouvez offensants, répréhensibles, obscènes, menaçants ou nuisibles. Nous ne contrôlons pas le contenu disponible en utilisant le Service, et il est de votre responsabilité de contrôler votre accès au contenu auquel vous accédez en utilisant le Service.
7. Le Service est soumis à certaines caractéristiques de performance variables qui peuvent avoir un impact sur votre utilisation du Service. Nous, et nos fournisseurs de services, pouvons réduire vos débits de données à tout moment ou en tout lieu si votre utilisation de données dépasse un seuil d’utilisation applicable et identifié au cours d’une période spécifique. De plus amples renseignements sur les pratiques de gestion du réseau et les caractéristiques de performance applicables à ce service d’accès Internet par Wi-Fi à large bande grand public sont disponibles au here.
8. L’utilisation prolongée du Service en dehors de votre lieu d’inscription national peut être soumise à des limitations supplémentaires, notamment le ralentissement artificiel du trafic ou l’indisponibilité.
9. Nous ne sommes pas responsables de l’exactitude, de l’exhaustivité, de la nature ou du caractère actuel des renseignements obtenus par le biais du Service, ni des biens ou services fournis par une autre partie, même si ces biens ou services sont accessibles par le biais du Service.
10. Nous ne sommes pas responsables de la sécurité de vos renseignements et vous encourageons à prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité de vos renseignements confidentiels.
11. Votre utilisation du Service ne vous accorde aucun droit en ce qui concerne nos droits de propriété intellectuelle ou la propriété intellectuelle des tiers auxquels vous accédez en utilisant le Service.
12. Vous ne pouvez pas copier, reproduire, republier, télécharger, afficher, diffuser, enregistrer, transmettre, exploiter commercialement, éditer, communiquer au public ou distribuer de quelque manière que ce soit tout contenu auquel vous avez accès en utilisant le service, sauf si l’autorisation vous est accordée par le détenteur des droits d’auteur de ce contenu.
13. Notre politique de confidentialité (disponible à l’adresse suivante : TC’s Privacy Policy) explique comment nous recueillons, utilisons et protégeons vos renseignements personnels.
VOS OBLIGATIONS
1. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service:
  1. en violation de notre Politique d’utilisation acceptable; https://www.tatacommunications.com/policies/acceptable-use/;
  2. à des fins illégales;
  3. d’une manière qui porterait atteinte aux droits d’autrui, y compris, mais sans s’y limiter, à la violation des droits d’auteur;
  4. pour envoyer, recevoir, téléverser, télécharger ou utiliser sciemment tout matériel offensant, abusif, indécent, diffamatoire, obscène ou menaçant;
  5. d’une manière qui interrompt, endommage, compromet ou rend le Service moins efficace.
2. Vous convenez que vous:
  1. n’accéderez au Service qu’en utilisant l’interface fournie par le Fournisseur de l’appareil et qu’en utilisant des équipements compatibles et légaux pour accéder au Service;
  2. veillerez à ce que vos données et votre équipement soient protégés contre les dommages ou les pertes causés par des défaillances, des erreurs, des retards ou des interruptions du service, en plus de la protection contre les virus, les chevaux de Troie, les logiciels malveillants ou d’autres menaces;
  3. vous dissocierez du NIV et de l’appareil au cas où vous vendriez celui-ci. Le Service ne sera pas transféré à un autre appareil ou utilisateur. Ce contrat n’est pas transférable; et
  4. vous nous garantirez contre toutes les pertes, toutes les responsabilités, tous les coûts et toutes les dépenses que nous pourrions engager à la suite de toute réclamation d’un tiers à notre encontre résultant de votre violation des présentes Conditions ou en rapport avec celle-ci.
PROTECTION DE VOS RENSEIGNEMENTS
1. Nous ne garantissons pas la sécurité de vos données. Notez qu’aucune mesure ne peut garantir la sécurité de vos données et nous ne garantissons pas que les mesures utilisées sont suffisantes. Le chiffrement des données peut ou non être disponible à votre emplacement.
2. La sécurité de vos données relève de votre responsabilité. Nous vous recommandons d’installer un logiciel antivirus approprié sur l’appareil que vous utilisez pour accéder au Service.
3. Vous n’utiliserez pas le Service d’une manière qui pourrait compromettre notre sécurité ou celle des autres utilisateurs du Service.
4. Vous ne partagerez pas votre accès au Service avec d’autres. Si vous le faites, toute violation des Conditions commise par eux lors de l’utilisation du Service sera de votre responsabilité.
DURÉE ET RENOUVELLEMENT
1. Le présent contrat débute le jour où votre service est activé et il restera en vigueur pour une période minimale de douze (12) mois (la « Durée d’engagement de service »). Vous paierez les Services à l’avance, au début de la Durée d’engagement de service.
2. À la fin de chaque Durée d’engagement de service, vous pourrez renouveler le présent contrat pendant une période supplémentaire d’un (1) an conformément à la section 5.3 ci-après. Une nouvelle Durée d’engagement de service commencera alors.
3. Si vos services ne sont pas renouvelés, ils pourront être résiliés à la fin du terme convenu. La résiliation peut empêcher l’utilisation de tous les services reposant sur la connectivité.
4. Si les services sont fournis sur une base mensuelle, vous devez envoyer un avis écrit au moins trente (30) jours avant le début de la prochaine Durée d’engagement de service mensuelle pour y mettre fin. Si votre Contrat ne prévoit pas de Durée d’engagement de service, cela signifie qu’il s’agit d’un Contrat mensuel.
5. S’ils ne sont pas renouvelés, vos Services pourront être suspendus et désactivés sans préavis.
ARBITRAGE EXÉCUTOIRE
1. Dans la plus grande mesure permise par la loi applicable, vous et Tata Communications acceptez de soumettre à l’arbitrage tous les litiges et réclamations survenant entre nous. Cette convention d’arbitrage est destinée à être interprétée au sens large. Elle comprend, sans s’y limiter :
  1. les réclamations découlant de ou liées à tout aspect de la relation entre nous, qu’elles soient fondées sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique;
  2. les réclamations survenues avant le présent Contrat ou tout autre accord antérieur (y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations relatives à la publicité);
  3. les réclamations qui font actuellement l’objet d’un soi-disant recours collectif présumé dans lequel vous n’êtes pas membre d’un groupe certifié; et
  4. les réclamations qui peuvent survenir après la résiliation du présent Contrat.
2. Les références à « vous », « nous » et « notre » ou « nos » incluent nos filiales, sociétés affiliées, agents, employés, prédécesseurs en intérêts, successeurs et ayants droit respectifs, ainsi que tous les utilisateurs ou bénéficiaires autorisés ou non autorisés des Services en vertu du présent Contrat ou de contrats antérieurs entre nous. Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut intenter une action individuelle devant le tribunal des petites créances. Cette convention d’arbitrage ne vous empêche pas de porter les problèmes à l’attention d’organismes compétents, par exemple l’organisme de réglementation des télécommunications de votre région. Ces organismes peuvent, si la loi le permet, demander réparation contre nous en votre nom. Vous acceptez qu’en concluant ce Contrat, TC et vous renoncez chacun au droit à un procès devant jury ou à la participation à une action collective dans la plus grande mesure permise par la loi applicable. Cette section 6 survivra à la résiliation du présent Contrat.
3. L’arbitre ne peut accorder de mesure de redressement déclaratoire ou de mesures injonctives qu’en faveur de la partie individuelle qui demande réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir la réparation justifiée par la réclamation individuelle de cette partie. DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ET TATA COMMUNICATIONS ACCEPTEZ QUE CHACUN PUISSE DÉPOSER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT EN QUALITÉ INDIVIDUELLE, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS UNE PRÉTENDUE PROCÉDURE COLLECTIVE. En outre, à moins que nous ne soyons tous deux d’accord, l’arbitre ne peut pas regrouper les demandes de plus d’une personne et ne peut pas non plus présider une forme quelconque de recours collectif. Si cette disposition spécifique est jugée inapplicable, alors l’ensemble de cette disposition d’arbitrage sera nulle et non avenue.
EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
1. LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». À l’exception de ce qui est indiqué dans le présent document, nous n’avons pas la responsabilité de vous indemniser (que nous soyons ou non négligents) pour toute perte financière directe, perte de profit, de revenu, de temps, d’économies ou de profit ou de revenu prévus, d’occasion, de données, d’utilisation, d’affaires, de dépenses gaspillées, d’interruption d’activité, de perte découlant de la divulgation d’informations confidentielles, de perte découlant de, ou en relation avec, l’utilisation du Service ou l’incapacité d’utiliser ou d’accéder au Service ou un échec, une suspension ou un retrait de tout ou partie du Service à tout moment ou des dommages à des biens ou pour toute autre perte directe similaire qui pourrait survenir.
2. Nous n’avons pas la responsabilité (dans la mesure permise par la loi) de vous indemniser (que nous soyons ou non négligents) pour toute perte ou tout dommage indirect spécial, punitif, accessoire, imprévisible, économique ou consécutif, quel qu’il soit.
3. Sauf si la loi l’interdit, les limitations de responsabilité suivantes s’appliquent. Vos Services peuvent être interrompus, retardés ou autrement limités pour diverses raisons, y compris les conditions environnementales, la non-disponibilité du réseau, l’interruption du service par notre fournisseur, la charge du système, les conditions d’urgence ou la panne de réseau. La disponibilité et l’accès au réseau peuvent être restreints. L’accès à certains sites Web ou services de tiers peut être indisponible à votre emplacement.
4. Un matériel, un logiciel, un abonnement, un accès Internet à partir de votre ordinateur compatible et/ou une connexion réseau particulière supplémentaires peuvent être requis et vous êtes seul responsable de prendre les dispositions nécessaires ou de vous procurer tous ces éléments. Certaines solutions peuvent nécessiter des produits ou des services de tiers, qui sont soumis à toutes les conditions générales applicables aux tiers et peuvent nécessiter un achat ou un accord distinct avec le fournisseur tiers. Tata Communications n’est pas responsable des dommages consécutifs causés de quelque manière que ce soit par le matériel, les logiciels ou autres éléments/exigences précédents dont vous êtes responsable.
5. Nous ne sommes pas responsables de la perte ou de la divulgation de toute information sensible que vous transmettez. Vous reconnaissez que la connectivité sans fil n’est pas aussi sécuritaire que la connectivité câblée.
6. NOUS NE VOUS GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES OU LA COUVERTURE SERONT ININTERROMPUS. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE ET IL N’EXISTE AUCUNE CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ADÉQUATION, D’EXACTITUDE, DE SÉCURITÉ, OU DE PERFORMANCE EN CE QUI CONCERNE UN FORFAIT, DES SERVICES DE DONNÉES, DES LOGICIELS OU DES MARCHANDISES, ET EN AUCUN CAS NOUS NE SERONS RESPONSABLES, QUE CE SOIT OU NON, DE NOTRE PROPRE NÉGLIGENCE, pour l’une des raisons suivantes :
  1. les actes ou omissions d’un tiers;
  2. les erreurs, omissions, interruptions, fautes, défauts de transmission, retards ou défauts dans les Services ou Logiciels fournis par nous ou par notre intermédiaire;
  3. les dommages ou blessures causés par l’utilisation des Services, y compris l’utilisation dans un véhicule;
  4. les réclamations contre vous par des tiers; ou
  5. les dommages occasionnés par la suspension ou la résiliation des Services ou par nous.
7. Dans toute la mesure permise par la loi, vous nous garantissez par les présentes, y compris nos dirigeants, directeurs, employés et agents, contre toute réclamation de toute personne ou entité pour des dommages de toute nature découlant de ou liés, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, au Service et à l’utilisation de celui-ci par toute personne (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages aux véhicules et les blessures corporelles), Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT EN TOTALITÉ OU EN PARTIE DE NOTRE NÉGLIGENCE ALLÉGUÉE ou de toute violation par vous du présent Contrat. Cette obligation survivra à la résiliation de votre Contrat conclu avec nous. Nous ne sommes pas responsables envers vous des changements dans le fonctionnement, l’équipement ou la technologie qui font que votre capacité à utiliser le Service est rendue obsolète ou nécessite une modification.
8. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE TATA COMMUNICATION DANS LE CADRE OU EN RELATION AVEC LES SERVICES OU LE PRÉSENT CONTRAT, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE (Y COMPRIS LA VIOLATION FONDAMENTALE) OU DÉLICTUELLE (DONT LA NÉGLIGENCE) OU SUR LA BASE DE TOUT AUTRE PRINCIPE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, SERA LIMITÉE À UN MAXIMUM DE 500 $.
9. CERTAINES JURIDICTIONS PEUVENT NE PAS AUTORISER LA RENONCIATION À DES GARANTIES IMPLICITES OU LA LIMITATION DES RECOURS EN CAS DE VIOLATION. PAR CONSÉQUENT, LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER DANS VOTRE RÉGION. VOS DROITS LÉGAUX EN VERTU DE CE CONTRAT PEUVENT VARIER SELON VOTRE EMPLACEMENT.
GÉNÉRALITÉS
1. Nous pouvons modifier ces Conditions en tout temps. Nous vous aviserons des changements apportés aux Conditions d’une manière acceptable par la loi, y compris par courriel. Si vous ne souhaitez pas accepter les Conditions modifiées, votre seule et unique option sera de cesser d’utiliser le Service. Votre utilisation continue du Service après une telle notification sera considérée comme constituant votre consentement explicite à être lié par les Conditions modifiées.
2. Si nous devons vous informer pour une raison quelconque, nous le ferons par courriel lors de votre inscription au Service. Si vous devez nous informer ou nous joindre, que ce soit pour une plainte ou autre, veuillez le faire par courriel à movecustomers@tatacommunications.com.
3. Si une partie des présentes conditions est rejetée ou jugée inefficace par un tribunal ou un organisme de réglementation, cette partie sera retirée du présent Contrat et les autres dispositions continueront de s’appliquer.
4. Les Conditions seront régies et interprétées selon les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égards aux principes de conflit de lois [et, sous réserve des dispositions d’arbitrage de la section 6, vous et TC acceptez chacun de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario pour toute question découlant du présent Contrat ou liée à celui-ci].
5. Si nous constatons que vous avez enfreint l’une des Conditions, nous pouvons limiter, restreindre ou résilier votre accès au Service.
6. You and Tata Communications confirm that it is our wish that this Agreement, as well as all other documents relating hereto, including all notices, be drawn up in the English language only. Vous et Tata Communications aux présentes confirment notre volonté que cette convention, de même que tous les documents, y compris tout avis, qui s’y rattachent, soient rédigés en langue anglaise.
7. Si vous avez des questions concernant ces conditions ou le service, vous pouvez nous contacter à l’adresse movecustomers@tatacommunications.com.
8. Si vous avez une plainte que notre service à la clientèle (coordonnées ci-dessus) n’a pas été en mesure de résoudre à votre satisfaction, vous pouvez contacter le Comité d’examen des plaintes relatives aux services de télévision et de télécommunication (CPRST) : P.O. Box 56067 – Minto Place RO Ottawa, Ontario, K1R 7Z1. Sans frais : 1 888 221-1687. ATS : 1 877 782-2384. Télécopieur : 1 877 782-2924. Courriel : response@ccts-cprst.ca. Renseignements sur le site Web du CPRST : ccts-cprst.ca.